Mme B…, sera dédommagée à hauteur de 68.000 € pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans est tombé, Me B…, sera dédommagée à hauteur de 68.000 €

Le 13 octobre nous avions publié un article intitulé « Me B…VIREE APRES 16 ANS DE BONS ET LOYAUX SERVICES ». –> http://wp.me/p7N36C-h8

La décision de la cour d’appel d’Orléans, rendue le 8 décembre 2016 est la suivante -> Arrêt Cour d’appel de Orléans du 8.12.2016

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire du syndicat CGT SKF ;

DIT que la clause de forfaits en jours et inopposable à Madame Delphine B…;

DIT que le licenciement de Madame Delphine B… est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SA SKF FRANCE à payer à Madame Delphine B… les sommes de :

– 60 000 euros nets (SOIXANTE MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 5 000 euros (CINQ MILLE EUROS) de dommages et intérêts au titre de l’inopposabilité de la clause de forfait en jours,

– 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA SKF FRANCE à payer au syndicat CGT SKF les sommes de :

– 4 000 euros (QUATRE MILLE EUROS) de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs des salariés représentés par le syndicat,

– 1 000 euros. (MILLE EUROS) de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l’article L.2323-27 du code du travail ;

ORDONNE en application de l’article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la SA SKF FRANCE à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Madame Delphine B…à la suite de son licenciement, dans la limite de 6 mois ;

DIT que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter de leur prononcé ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

DÉBOUTE Madame Delphine B. et le syndicat CGT SKF de leurs plus amples demandes ;

CONDAMNE la SA SKF FRANCE aux dépens.

Eh oui ! la Cour ne s’est pas trompée et ne se pas fait berner par le stratagème de la Direction puisqu’elle a balayé d’un revers de main tous les arguments et futilités inventées par SKF pour virer cette maman de 3 jeunes enfants qu’elle élève seule depuis 8 ans.

Ainsi, la Cour a considéré que tous les reproches ; l’absence de réalisation des entretiens annuels, l’absence quasi-totale de tenue de réunions mensuelles et la non réorganisation du service, l’adoption d’un comportement inadapté envers les membres de son équipe, l’existence d’un climat de tension et de stress au sein de l’équipe, la persistance du problème du nouveau standard etc…ne sont pas sérieux ou sont infondées.

Les témoignages des deux collègues de Delphine ont également été jugés peu probants.

C’est une décision qui ne redonnera pas son travail à notre collègue mais lave surement son honneur.

La CGT est fière et très content d’avoir participé à cette décision aux côtés de notre collègue

 

  • Les conclusions de la société SKF France SAS devant la Cour d’appel d’Orléans -> Conclusions SKF
  • Les conclusions de Mme B…devant la Cour d’appel d’Orléans -> Conclusions de Mme B…