DIVULGATION DES FICHES DE PAIE DE 3 SYNDIQUÉS CGT: UN SECOND POURVOI EN CASSATION

La Direction de SKF a déposé un autre pourvoi en cassation -> 2nd Pourvoi SKF

 C’est le 2ème après celle-ci –> http://wp.me/p7N36C-fy-fy

Dans notre article publié le 20 aout 2016, (-> http://wp.me/p7N36C-aO) nous vous relations la divulgation des fiches de paie de 3 syndicalistes CGT qui ont saisi le tribunal. Après avoir été déboutés en 1ère instance, les salariés ont saisi la Cour d’appel qui, dans sa décision en date du 21 février 2017, –> Arrêt RG. n°16-00354 , indique :

« Or, il est avéré que, d’une part que les bulletins de paie des trois salariés ont bien été transmis à d’autres syndicats que la CGT dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et du litige devant le tribunal d’instance, et que d’autre part des données personnelles sont mentionnées sur ces bulletins, tels que l’âge ( par le n°INSEE) le salaire, l’adresse personnelle et la domiciliation bancaire, outre les arrêt- maladies pour deux des trois salariés. »

« La divulgation de ces données personnelles constitue une atteinte au droit fondamental à la protection des libertés individuelles des citoyens, consacré par la Constitution, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et l’article L.1121-1 du code du travail, et en l’espèce il s’agit du droit à la protection de la vie privée des salariés, lesquels n’ont pas consenti à leur divulgation ; la société était tenue de dissimuler ces mentions des bulletins de paie, car seules les mentions de l’emploi et de la classification, voire du coefficient en cas de doute, étaient utiles à transmettre dans le cadre du litige sur la répartition de ces trois salariés dans les collèges électoraux. »

« (…) condamne donc la société SKF à payer 1000 € de provision sur dommages et intérêt à chaque salarié. »

  • Dans toutes les boîtes d’Europe, de France et de Navarre, on ne doit pas divulguer les fiches de paie des salariés. Pas chez SKF, où les RH et DRH considèrent le contraire, surtout si lesdits fiches de paie sont celles de syndicalistes CGT. N’importe quel autre salarié qui aurait divulgué des fiches d’autres salariés aurait été licencié sur le champ. Pas chez SKF. C’est au contraire la Direction qui s’est chargé de divulguer les fiches. Eh oui ! Ils sont à la CGT.

Nous avons trouvé cet arrêt de la Cour de cassation, (Cas., 6 novembre 1990, N°89-15246) où elle indique que la divulgation du domicile est attentatoire à la vie privée :

« Mais attendu que l’article 10 du Code civil, relatif à l’obligation de chacun de concourir à la manifestation de la vérité, et les articles 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile, relatifs à l’obtention de pièces détenues par un tiers, n’étaient pas applicables en l’espèce, la mesure sollicitée n’ayant pas pour but la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté ; que la cour d’appel retient donc exactement que la divulgation du domicile d’un agent par l’Administration sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; d’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; »

Ah oui ! la Direction de SKF a indiqué devant la Cour d’appel que les fiches de paie n’avaient pas été diffusées à l’extérieur de l’entreprise alors qu’elle l’a envoyée à Mr MORIN (CFE-CGC) et Mr LESCALE (CFDT).

Cette procédure est également vouée à l’échec mais que voulez-vous, contrairement aux salariés, ni le DRH, ni la RH, ni le DG ne paient les procédures de leurs poches mais avec l’argent de la société.

Nous attendons le mémoire de SKF…..à suivre