Divulgation d’un courriel « Personnel et confidentiel » par une salariée

Utilisation d’un courriel « Personnel et confidentiel » dans le cadre d’une procédure de licenciement d’un délégué du personnel.

Le 22 octobre 2015, notre collègue Mr W. a envoyé un mail à une salariée. Quelques autres salariés étaient en copie (cc) et d’autres en copie cachée (cci). La mention « Personnel et confidentiel » figurait dans l’objet du courriel.

Malgré cette mention de confidentialité, une salariée, que nous allons appeler Mme BERNARD Marie, en copie cachée, a transmis le courriel à notre Direction qui a convoqué notre collègue en vue d’un licenciement disciplinaire.

Voici la demande d’autorisation de licenciement de la Direction de SKF datée du 27 janvier 2016. ->  Pièce 1 – Saisine DIRECCTE par SKF

Et la décision de refus de la DIRECCTE > Pièce 2 – Décision DIRECCTE 2016

Par un jugement RG F16-00649 du 16 décembre 2016, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de Versailles l’a débouté de sa demande. > Pièce 3 – Jugement RGF16-00649

LES FAITS

La Direction de SKF motivait sa demande d’autorisation de licenciement par le prétendu comportement agressif qu’il avait prétendument adopté à l’égard de la Responsable des ressources humaines (RRH). Il lui était également reproché d’avoir affirmé en public sur un ton agressif et virulent que le mari de la RRH était syndiqué à la CFE-CGC et d’avoir diffusé un mail dans lequel la désignait de « cruella » et le DG de « magicien ». (Pièce 1)

L’une des preuves sur lesquelles se fondait la Direction pour soutenir sa demande de licenciement était un courriel du 22 octobre 2015 intitulé « Personnel et confidentiel » adressé par Mr W. par l’intermédiaire de la boite mail du syndicat CGT à un nombre restreint de salariés.

Dans ce message on pouvait lire la phrase suivante : « Nous avons déjà du pain sur la planche avec cruella et le magicien (Monsieur rien ne va changer) ! » > Pièce 4 – Courriel

Le 21 mars 2016, l’Inspection du travail refusait l’autorisation de procéder au licenciement de Monsieur W. aux motifs d’une part que l’affirmation de Monsieur W. ne pouvait être considérée comme une insulte, menace ou injure et que l’importance de ces propos devait être relativisée dans un contexte électoral tendu, et d’autre part parce que le courriel du 22 octobre 2015 « relevait sans ambiguïté du domaine privé, au vu de son intitulé, [qu’il] ne saurait être utilisé dans le cadre d’une procédure de licenciement » ; que de surcroît les conditions dans lesquelles l’employeur a eu connaissance de ce mail ne sont pas clairement établies, qu’il en résulte un doute sur la façon dont il a obtenu ce mail » (Pièce 2)

Les conditions d’obtention du courriel ainsi que son utilisation par la Direction en vue de procéder au licenciement de Monsieur W. constituant une violation des correspondances de notre syndicat et de ses membres.

LA DELATION DE MME BERNARD MARINE

DUR DE FAIRE CONFIANCE EN L’ETRE HUMAIN, MËME LES AVEUGLES PREFERENT SE FAIRE GUIDER PAR DES CHIENS !

Devant le Conseil de prud’homme, SKF a produit un papier qu’elle a présentée comme étant un courriel de Mme Bernard. -> Pièce 5 – Courriel de Mme Bernard

Or, jamais la Direction n’a souhaité communiquer le nom de la « taupe » en la personne de Mme BERNARD qui lui avait communiqué ledit courrier.

En effet,

  • Le 5 avril 2016, nous avions interrogé le Responsable du service informatique, afin de connaitre les moyens qu’aurait pu utiliser la Direction pour se procurer le courriel du 22 octobre 2015. Pièce 6 – Courrier à Resp. IT

Ce courrier est resté sans réponse.

  • Le 18 avril 2016, les délégués du personnel ont donc décidé de déposer un droit d’alerte aux fins de mener une enquête conjointe permettant d’établir les conditions dans lesquelles la direction a pu avoir accès au courriel du 22 octobre 2015 et de définir les moyens garantissant la confidentialité des correspondances. > Pièce 7 – Courrier à SKF du 18 04 2016
  • Le 19 avril 2016, par courrier, la direction refusait de diligenter une enquête au motif que ; « l’utilisation du mail précité n’est pas constitutive d’une violation ». Elle prétendait également à tort que les délégués du personnel connaissaient « parfaitement » les moyens qui ont permis à la direction de connaitre le contenu du courriel litigieux. -> Pièce 8 – Courrier SKF du 19 04 2016

Le 25 avril 2016, nous avions réitéré auprès de la direction notre souhait de connaitre les conditions par lesquelles elle avait eu accès au courriel du 22 octobre 2015.

Ce n’est que lors de la réunion des délégués du personnel du 18 mai 2016, que la Direction daigna répondre à la question de savoir qui lui avait remis le courrier ; et encore, elle indique :

« Ledit mail a été déposé anonymement sur le bureau de la RRH et remis par une salariée au DRH ». -> Pièce 9 – Réponses DP du 18 05 2016

Ainsi, avant de saisir le Conseil de prud’hommes, le syndicat ne savait pas qui était la taupe de la Direction puisqu’elle a toujours prétendue l’avoir reçu de façon anonyme et par une salariée dont elle n’a jamais révélé l’identité.

Ce n’est que dans les conclusions déposées devant la Cour d’Appel, que la Direction de SKF fut contrainte de révéler le nom de la personne qui lui avait remis ce courriel. -> Pièce 10 – Conclusions de SKF

Elle indique, en page 7 :

Cette salariée, en la personne de Mme BERNARD atteste de la remise régulière de ce courriel à Mr MAZZO par un courriel versé aux débat dont les termes sont parfaitement clairs :

« Bonjour Daniel, C’est moi qui vous ai remis le mail que j’avais reçu en bcc de la CGT. Cordialement. Marine Bernard »

 « Ce courriel est particulièrement important en ce qu’il constitue la preuve de la remise du courriel litigieux par un tiers lui-même détenteur régulier de cette correspondance.

« Par ce courriel de Mme BERNARD, la société SKF démontre de façon parfaitement claire l’obtention licite de la correspondance et l’absence de toute violation du secret des correspondances contrairement à ce qui est soutenu par Mr W. et le syndicat. »

La RRH aussi, indique, en page 7 :

« J’ai reçu cette copie du courriel sur mon bureau sans savoir qui me l’avait déposée. Daniel MAZZO., DRH en France, a également reçu un exemplaire d’un salarié destinataire qui fait partie du groupe de personnes recevant les copies cachées de Mr W. »

Les syndicalistes de la CGT sont tombé des nus en apprenant que cette salariée, était une taupe de la Direction depuis de longues années.

Il faut quand même rappeler que selon les lois et la propre politique internet de SKF, la divulgation d’un courriel intitulé « personnel et confidentiel » par un tiers ne devrait pas être autorisée. Le secret des correspondances au sein de l’entreprise doit être respecté par chacun, et pas seulement par l’employeur, qui doit par ailleurs, en assurer l’existence.

Loin de souhaiter le respect du secret des correspondances, la direction affirmait expressément dans son courrier du 19 avril : « vous n’empêcherez jamais un représentant du personnel ou un des nombreux destinataires de ces dernières en désaccord avec votre manière d’agir et de qualifier les personnes de nous remettre ou de nous envoyer les correspondances que vous leur adressez ».

La Direction de la société SKF reconnait avoir utilisé le courriel litigieux, affirmant que « l’utilisation du mail précité n’est pas constitutive d’une violation ».

Or, d’après la Cour de cassation, aucun courriel intitulé « personnel et confidentiel » ne peut être utilisé par la direction, quand bien même il aurait été déposé sur son bureau anonymement.

L’utilisation du courriel par la direction constitue donc une atteinte aux droits des personnes.

Quant à la salariée qui, pendant des années a transféré nos correspondances à la Direction à notre insu, on peut la désigner, au choix, comme « une taupe« , « une vendue » etc…mais, comme l’a dit, Oscar Wilde: Il n’existe qu’une certitude définitive sur la nature humaine, elle est changeante.

Cette affaire est pendante devant la Cour d’Appel de Versailles et les plaidoiries auront lieu le 22 mars 2018 devant la 25e chambre.

A suivre…