Prime de juillet : 27 mai 2011 – 22 juin 2017 soit, 6 ans de procédure

Certains salariés l’ont déjà oublié mais la lutte pour le maintien de notre prime de juillet n’est pas encore terminée. La dernière décision en date est celle de la Cour d’appel de Paris. -> Arrêt RG N°14-10507 du 22 06 2017 de la CA de Paris

Rappel:

  • Le 27 mai 2011, deux salariés saisissent le Conseil de Prud’hommes (CPH) de Versailles pour exiger le paiement du solde d’un montant de , 230 € de la prime de juillet.

L’ordonnance du CPH est rendu le 2 septembre 2011, il ordonne à la société de verser ladite prime aux salariés. -> Ordonnance RG11-00106 du 2 09 2011 du CPH Versailles

(…) Ordonne à la société SKF France de verser respectivement à Madame X, et à Madame Y.., les sommes suivantes : 230 € au titre d’un complément de la prime de juillet 2010, 230 € au titre de l’article 700 du code de procédure Civile, Dit que la somme de 230 € allouée au titre d’un rappel de prime doit être portée sur le bulletin de paie du mois suivant la notification de la présente ordonnance (…)

 

  • La société SKF saisie la Cour d’Appel (CA) de Versailles par SKF,

L’arrêt de la CA est rendu le 28 mars 2013, il confirme la décision du CPH -> Arrêt RG11-03367 du 26 03 2013 de la CA de Versailles

(…) Confirme l’ordonnance déféré dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société SKF France à verser à Mesdames X, et Y, deux indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 500 € et aux dépens. (…)

 

  • La société SKF saisie la Cour de Cassation;

L’arrêt de la Cour de cassation est rendu le 9 juillet 2014 ; elle casse partiellement l’arrêt de la CA de Versailles et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris -> Cas., Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n°13-17604

(…) CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’employeur à payer des compléments de prime pour juillet 2010, l’arrêt rendu le 26 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ; (…)

PS: Une cassation peu être totale ou partielle comme indiqué dans celle-ci et elle peut être sans renvoie ou avec renvoie comme ce fut le cas.

 

  • La société SKF saisie la Cour d’Appel de Paris SKF,

Arrêt rendu par la Cour le 22 juin 2017 ; elle déboute, à nouveau la société SKF de ses demandes, confirme la décision du CPH de Versailles -> Arrêt RG N°14-10507 du 22 06 2017 de la CA de Paris

(…) Confirme par substitution de motifs l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société SKF France à payer à Mmes Barbara DANEV et Delphine TACHEAU chacune la somme de 230 € à titre de rappel de prime du mois de juillet 2010, sauf à préciser que cette condamnation revêt un caractère provisionnel ; Y ajoutant, Condamne la société SKF France à payer à Mmes X, et Y, chacune la sommes de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibbles qu’elles ont été contraintes d’exposer devant la cour de renvoi ; (…)

Soit 6 années de procédure en tout; et ce n’est certainement pas fini.

Bien entendu, en interne, la direction de la société SKF n’a fait aucune communication sur ce sujet et les salariés ignorent tout de cette procédure.

C’est qui les procéduriers ?