POUR SUPPRIMER LES PRIMES DE JUILLET ET DECEMBRE

NOUVELLE OFFENSIVE DE NOTRE DIRECTION POUR SUPPRIMER LES PRIMES DE JUILLET ET DECEMBRE QUI EXISTENT DEPUIS PLUS DE 30 ANS

Nombre de salariés ont toujours connus les primes de juillet et décembre qui existent dans l’entreprise SKF France depuis plus de 30 ans. Certains salariés l’ont, marqué noir sur blanc, dans leurs contrats de travail, d’autres ont choisis SKF à leur embauche car on leur a dit que ces primes faisaient partie intégrante du salaire !!! Et pourtant,

 Le 24 novembre prochain, la CGT devra aller défendre la prime de juillet devant la Cour d’appel de Paris Pièce 14

RAPPEL CHRONOLOGIQUE

Le 11 juin 2009, les salariés reçoivent un mail du DRH, Mr Georges LAUBRY indiquant:

« Comme Jean TOURNOUX l’a annoncé lors du CCE du 10 juin 2009, la situation économique actuelle et les perspectives 2009/2010 conduisent la Direction à dénoncer l’usage de la prime de juillet. Compte-tenu des procédures à respecter, cette action ne pourra prendre effet que pour la prime de juillet 2010. » Pièce 1

 Le 30 juin 2009, les salariés reçoivent une lettre dont l’objet était : suppression de la prime de juillet, mais dans le corps de la lettre, il était indiqué :

« Comme nous l’avons annoncé aux représentants du personnel lors de la réunion du comité central d’entreprise du 10 juin 2009, nous remettons en cause le montant de la prime de juillet (1530 € en 2009). Cette prime, qui résulte d’un usage, est habituellement versée aux salariés de l’entreprise SKF France, avec le salaire de juillet. Cette décision prendra effet à compter du mois de juillet 2010. » Pièce 2 

Le 28 juillet 2009, Plusieurs salariés adressèrent un courrier à la Direction pour contester la décision prise unilatéralement de supprimer cette prime. Pièce3, Pièce4, Pièce 5

Fin juillet 2010, la somme de 1300 € a été donnée pour la prime de juillet au lieu de 1530 €. Il manquait donc 230 € à la prime 2010. Pièce 6 

Le 25 octobre 2010, à la demande des élus CGT, ce sujet fut débattu au cours de la réunion du CE, la Direction indiquait déjà que le fait d’indiquer « Vous aurez accès aux primes en vigueur chez SKF France » et les montant ne voulait pas dire que la prime était contractualisée. Pièce 7

Le 12 avril 2011, nous avons demandé à notre avocat, Maître CHADEL, d’envoyer une lettre à SKF pour réclamer le versement intégrale de la prime de juillet.

Le 18 mai 2011, la la Direction de la société a répondu à notre avocat, elle indiquait :

« (…) Le seul fait que les contrats de travail mentionnent la phrase : « vous aurez accès aux primes en vigueur à SKF France » ne constitue pas une contractualisation de cette prime, mais relève d’une simple clause informative. Pièce8

Ainsi toutes les discussions en internes y compris démarches d’avocats se sont soldées par une fin de non-recevoir de la part de la direction, il ne restait que la justice pour faire valoir le droit des salariés. Et oui, c’est çà, le dialogue selon SKF !

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE A ÉTÉ LANCÉE LE 27 MAI 2011 DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES (CPH)

Suite à la saisine du CPH la Direction entama immédiatement des discussions avec les DSC, tous situés à l’époque sur le site de ST-CYR (37), pour la signature d’un accord, dit de pérennisation des 2 primes, juillet et décembre. Cet accord a été signé par tous les syndicats le 28 juin 2011, soit 1 mois seulement après le début de la procédure judiciaire. Pièce 9

ACTE I : SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES PAR LA CGT LE 27 MAI 2011

Le 2 septembre 2011, le Conseil de Prud’hommes donna raison aux deux salariés en leur allouant 230 € de complément de la prime de juillet, il considéra que ladite prime faisait bien partie du contrat de travail des salariés. Pièce10

ACTE II : APPEL DE LA SOCIÉTÉ SKF

Le 26 mars 2013, la société SKF interjeta appel mais elle est déboutée de sa demande et la décision du CPH de Versailles est confirmée. Pièce 11

ACTE III : RECOURS DE SKF EN CASSATION

Le 9 juillet 2014, SKF, se pouvu en cassation. La Cour de cassation cassa partiellement la décision rendue par la Cour d’appel de Versailles. Dans l’arrêt du Conseil d’État, il est mentionné :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait des stipulations du contrat de travail des salariés qu’elles auraient accès aux primes en vigueur à SKF France, ce dont il résultait que lesdites primes trouvaient leur source dans le statut collectif applicable, la Cour d’Appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé. » Pièce 12

C’est une cassation partielle et le conseil d’état renvoya l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris.

ACTE IV : LA CONVOCATION DEVANT LA COUR D’APPEL DE PARIS 24 NOVEMBRE 2016 À 13H30

Il faut savoir qu’en cas de cassation partielle avec renvoie devant une autre cour d’appel, que la partie adverse à 4 mois pour saisir la nouvelle Cour, par une déclaration au greffe, sinon, le jugement se substitue à l’arrêt. En clair, si SKF n’avait pas saisi la Cour d’Appel de Paris, on en serait resté là.

On croyait, comme tous les salariés, qu’avec la signature de l’accord de pérennisation, que c’était fini ! Et ben non !

Le 9 septembre 2014, SKF a saisi la Cour d’Appel de Paris.

Nous sommes donc convoqués à une audience prévue le jeudi 24 novembre 2016 à 13h30 devant le pôle 6 – Chambre 2Pièce 13

C’est donc la Direction de SKF;

  •  Qui est restée campé sur sa position de vouloir supprimer la prime de juillet sans aucune discussion,
  •  Qui a saisi la Cour d’Appel, puis la Cour de cassation puis encore la Cour d’Appel de Paris malgré la signature de l’accord de pérennisation ?

La Direction de SKF ne peut pas faire croire aux salariés qu’elle poursuit une procédure qui coûtera plus de 10.000 € pour rien.

La judiciarisation des relations ne vient donc pas de la CGT ! Le dialogue social, c’est de la poudre aux yeux.

CETTE NOUVELLE PROCÉDURE INITIÉE PAR LA DIRECTION SERA L’OCCASION DE FAIRE UN POINT SUR LES SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS ET LA CGT METTRA TOUT EN ŒUVRE POUR FAIRE ECHEC À CETTE MANŒUVRE SOURNOISE DE SUPPRESSION DES PRIMES DE JUILLET ET DECEMBRE.