LISTE DES DECISIONS DE JUSCTICE 2010 – 2017

Liste des décisions de justice, en France impliquant la société SKF France SA

Depuis l’arrivée du nouveau Directeur Général, du DRH et de la nouvelle Responsable RH en 2012, les procédures judiciaires ont explosé. Le dialogue social est en panne et rien ne peut s’obtenir sans une procédure judiciaire. Nous récapitulons ici quelques décisions de justice de 2010 à 2018.

2018

06 juin 2018Pourvoi H17-21809 de la Cour de Cassation

04 mai 2018Ordonnance RG n°17-00138 du 4 mai 2018

07 février 2018Pourvoi F16-24472 de la Cour de Cassation

 

2017

07 décembre 2017Arrêt RG15-05050 de la Cour d’appel de Versailles

29 novembre 2017Pourvoi 16-60301 de la Cour de cassation

07 novembre 2017Jugement Correctionnel du TGI de Versailles

06 juin 2017Arrêt RG14-10507 de la Cour d’appel de Versailles – Prime de juillet

30 mai 2017Arrêt RG16-06557 de Cour d’Appel de Paris

24 mai 2017 Arrêt RG16-05407 de la Cour d’appel de Versailles – DGI

21 février 2017Arrêt RG16-00354 de la Cour d’appel de Versailles – Bulletins

2016

16 décembre 2016 – Jugement RGF16-00649 CPH Versailles

08 décembre 2016, la CA d’Orléans a condamné la société SKF à payer à notre collègue 65.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC. (Cliquez: RG 14-03895)

L’affaire: Notre collègue, mère de 3 jeunes enfants avec 17 ans d’ancienneté a été licenciée en 3 mois suite à la venue d’un nouveau responsable hiérarchique.

En première instance elle avait été déboutée de toutes ses demandes. (Cliquez: RG F13-01111

03 novembre 2016, le TGI de Versailles a débouté le CHSCT qui l’avait a saisi pour voir ordonner à la société SKF France SAS de communiquer : la convocation de l’instance de coordination des CHSCT du site de Saint-Cyr-sur-Loire à la réunion du 16 janvier 2014 à 13 heures, la convocation de l’instance de coordination des CHSCT de SKF France (Montigny et Saint-Cyr-sur-Loire) à la réunion du 16 janvier 2014 à 12 heures, Aux fins de démontrer la commission du délit de faux et d’usage de faux par la société SKF devant la juridiction pénale ou lors d’une instance civile en dédommagement du préjudice subi.

En effet, la société ne conteste pas qu’elle n’a pas convoqué l’instance de coordination des CHSCT aux réunions  (Cliquez: RG 16-01247 du 03-11-2016)

 

20 septembre 2016 – Arrêt RG15-05249 CA Versailles

 

12 juillet 2016,(R.G. F 16/00649) – En cours…

L’affaire: Au cours d’une procédure de licenciement contre un de nos adhérents, la société SKF a utilisé un courriel qu’il avait adressé à d’autres salariés de la société malgré la mention « Personnel et Confidentiel » qui apparaissait dans son intitulé, et qu’il avait été envoyé de la messagerie de notre syndicat. -> Lien 1 (cf. page 3)Demande d’autorisation de SKF à la DIRECCTE 27.01.2016

Nous avons considéré que cet acte inacceptable constituait une violation de nos correspondances privées au sens des lois et de la jurisprudence. Après avoir, à plusieurs reprises, demandé des explications à notre Direction, nous avons été contraints de déclencher un droit d’alerte à laquelle elle n’a pas répondu ; aussi nous avons saisi le Conseil de Prud’hommes. . -> Lien 2: Saisine CPH

L’affaire, enregistrée sous le n° R.G. F 16/00649, a été plaidée à l’audience du 12 juillet 2016 à 14h00

05 juillet 2016, le TGI a annulé la délibération du CHSCT en vue de désigner un expert agréé. (Cliquez:RG16-00094)

Le CHSCT a interjeté appel de cette décision

Voici les conclusions de l’avocat du CHSCT -> Lien: Conclusions CHSCT 31.10.2016

02 juillet 2016, le TI a annulé les élections professionnelles qui ont eu lieu en novembre et décembre 2015 (Cliquez: RG11-15-002230)

L’affaire: Au cours des négociations du protocole électorale, nous avions demandé à la RRH, pour le comité d’établissement, de faire comme nous avions toujours procédé depuis plus de 30 ans, à savoir de répartir les salariés dans 2 collèges électoraux; un 2ème collège avec 3 élus titulaires et un 3ème collège avec 2 élus titulaires. La RRH a refusé et elle a saisie la DIRECCTE, puis, elle a saisi le TI dès le 17 novembre 2015 pour demander l’annulation de la candidature de trois adhérents de la CGT. (Cliquez: RG11-15-002083)

 

02 février 2016, le TI a ordonné à la société SKF de communiquer aux syndicats, dans le cadre des élections professionnelles devant se tenir en novembre et décembre 2015, les Registres Uniques du Personnel et la DADS. (Cliquez:RG11-15-001958

 

02 février 2016 – Jugement RG11-15-002083 du TI Versailles

 

– 02 février 2016 – Jugement RG11-15-001964 du TI Versailles

 

20 janvier 2016, DIVULGATION DES FICHES DE PAIE DE 3 SYNDIQUÉS CGT 

le CPH de Versailles a constaté que SKF a fait cesser le trouble illicite motivant sa saisine et dit qu’il n’y avait pas lieu à référé. (Cliquez:RG15-00255)

L’affaire: Dans le cadre des élections professionnelles sur le site, la société en a profité pour, délibérément, divulguer les fiches de paie de trois de nos adhérents aux autres syndicats y compris à l’extérieur de l’entreprise, au syndicat CFE-CGC.

Les salariés ont fait appel de cette décision et une plainte pénale a été déposée.

 

14 janvier 2016 – Arrêt RG14-09010 CA Versailles

 

2015

21 novembre 2015, le CE a annulé la décision de la DIRECCTE validant le PSE de 2013. (Cliquez:Pourvoi n°386123)

30 novembre 2015, le CPH a débouté un salarié de sa demande tendant à interdire à la société SKF de divulguer ses correspondances ès qualité de représentant du personnel. (Cliquez:RG15-00014)

Le salarié a fait appel de cette décision.

10 novembre 2015, le CA a refusé d’appliquer l’accord GPEC que la société a pourtant signé en lieu et place du PSE (Cliquez:RG14-003310)

Cette décision n’a pas encore été signifiée à la CGT à ce jour.

30 juin 2015, le TGI a annulé la décision prise par le CHSCT le 20 mars 2015 de recourir à un expert agréé sur les fondements des articles L4614-12 du code du travail. (Cliquez: RG15-00637)

30 septembre 2014, le CAA de Versailles a rejeté notre demande visant a annuler la décision de la DIRECCTE validant le PSE de 2013 (Arrêt n°14VE02100)

Cette décision sera ensuite casser par le CE. (Voir arrêt du 21 novembre 2015)

 

2014

Le 4 juillet 2014, le TA a rejeté notre demande visant a annuler la décision de la DIRECCTE validant le PSE de 2013 (Cliquez:N°1402915)

Cette décision sera ensuite casser par le CE. (Voir arrêt du 21 novembre 2015, Pourvoi N°386123

Le 12 juin 2014, la direction de la société a fait condamner notre syndicat pour avoir organisé des rassemblements dans le cadre d’un PSE en cours et de ne pas lui avoir remis nos tracts. (Cliquez:lien -> RG14-00361). C’est ça le dialogue social à SKF

L’affaire:

– L’assignation de SKF contre la CGT (Cliquez: lien -> Conclusions SKF du 3.03.2016); parmis les pièces fournies par SKF figuraient plusieurs constats d’huissiers.

– Les conclusions de la CGT (Cliquez: lien -> Conclusions CGT)

– Les conclusions en réponse de SKF (Cliquez: Lien -> Conclusions SKF)

 

2013

Le 26 mars 2013, la CA a rejeté l’appel de SKF de la décision RG11-00106 du 2.09.2011, considérant que notre prime de juillet était un élément contractualisé (Cliquez: RG11-03367)

 

2012 – 2010

Le 25 janvier 2012, le Conseil d’État a rejeté la contestation de SKF de la désignation d’un salarié en qualité de Représentant Syndical au Comité d’Établissement. (Cliquez:Pourvoi  n° K11-10.978)

Le 2 septembre 2011, le CPH a ordonné à SKF de verser à deux salariés la somme de 230 € au titre d’un complément de la prime de juillet 2010. (Cliquez:RG11-00106)

Le 8 avril 2011, la CA a ordonné à la société SKF d’exécuter au sein de l’établissement de Montigny, l’engagement qu’elle avait pris d’augmenter les salaires de 2.7% pour l’année 2009. (Cliquez:RG10-00102)

Le 11 janvier 2011, le TI a déclaré forclose l’action en contestation de la société SKF suite à la désignation d’un salarié en qualité de Représentant Syndical au Comité d’Établissement. (Cliquez:RG11-10-001197)

La société SKF avait fait un recours (Voir Pourvoi N°K11-10.978)

Le 28 juillet 2010, la CA a condamné la société SKF à payer à un salarié 90.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC. (Cliquez: RG09-01620)

L’affaire: Notre collègue qui occupait le poste de « Responsable secteur » a été rétrogradé à celui de « assistant commercial » avec une réduction de son salaire. Malgré notre démarche de médiation en sa faveur auprès de la RH, celle-ci n’a voulu rien savoir. Nous lui avons donc conseillé un avocat pour saisir le CPH. En première instance il avait obtenu 60K€; au vu de son age et ancienneté, nous lui avons conseillé de faire appel et il a eu gain de cause avec 30K€ supplémentaire.

 

Légende :

  • CA : Cour d’Appel
  • CAA : Cour Administrative d’Appel
  • CPC : Code de Procédure Civil
  • CPH : Conseil de Prud’hommes
  • TA : Tribunal Administrative
  • TGI : Tribunal de Grande Instance
  • TI : Tribunal d’Instance
  • PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi