DIVULGATION DES FICHES DE PAIE DE 3 SYNDIQUÉS CGT (12/04/2017)

DIVULGATION DES FICHES DE PAIE DE 3 SYNDIQUÉS CGT : Une violation inacceptable des données personnelles des salariés

Le 20 janvier 2016, le CPH de Versailles a constaté que SKF a fait cesser le trouble illicite motivant sa saisine et dit qu’il n’y avait pas lieu à référé. (Cliquez: Lien -> RG15-00255)

Une décision scandaleuse et incompréhensible. Nous avons fait appel.

L’affaire: Dans le cadre des élections professionnelles sur le site, la société en a profité pour, délibérément, divulguer les fiches de paie de trois de nos adhérents aux autres syndicats y compris à l’extérieur de l’entreprise, au syndicat CFE-CGC.

– Après avoir demandé en vain à la RRH de retirer les documents de l’instance, les salariés ont été contraint d’assigner SKF devant le CPH afin qu’il ordonne à SKF de retirer les fiches de paie de la procédure devant le TI. (Cliquez: Lien -> Assignation SKF du 25 novembre 2015)

– Suite à l’assignation, la Direction de SKF, quelques jours avant l’audience, s’est empressée, de peur d’être condamnée, d’envoyer un courrier aux syndicats leur demandant de retirer de leur dossier les fiches de paie des 3 adhérents CGT.  (Cliquez: Lien -> Courrier de SKF du 30.11.2015). Sans cette assignation, la Direction de SKF n’entendait donc pas réagir aux protestations des salariés.

Puis elle envoyait ses conclusions (Cliquez: Lien -> Conclusions SKF audience 4.12.2015)

On Remarque que pour SKF, aucune des mentions figurant sur les fiches de paie ne sont confidentielles, ni les salaires, ni les données bancaires, etc….

En effet, elle indique :

Concernant les rémunérations, « les salariés participent aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires, ayant connaissance des salaires pratiqués au sein de la société ». Cette affirmation est bien évidemment fausse et archi fausse. Au contraire, la direction de SKF a toujours refusé de communiquer les salaires individuels au cours des NAO y compris par métier, fonction ou coefficient. C’est ce qu’elle indique clairement dans son courrier du 9 février 2016. (Cliquez: lien -> Courrier de SKF du 30.11.2015). Elle communique le salaire moyen par catégorie et jamais les salaires individuels des salariés.

Concernant les données bancaires, « (…) que ces données ne peuvent permettre qu’à effectuer des virements bancaires (…) »

Or, la CNIL et le conseil d’état disent que les données bancaires sont confidentielles.

Bien entendus, seules les données personnelles des syndicalistes CGT ont été divulguées aux autres syndicats ; un moyen d’intimidation bien connu du patronat ; l’objectif étant de montrer nos salaires et autres salariés de l’entreprise, certains pouvant s’offusquer du fait que les syndicalistes sont mieux rémunérés qu’eux.

Loin d’assumer ses actes et décisions, dans ses conclusions, la société SKF indique :

« la société n’est pas responsable d’une quelconque diffusion en dehors des destinataires de l’assignation ».

En d’autres termes, elle s’en fou complètement de l’utilisation que les destinataires des fiches de paie des adhérents CGT, pourront en faire.

Que celles-ci servent à frauder ? Elle s’en fou; Que ces informations se retrouvent sur le net un jour ? Elle n’en est pas responsable; enfin, que ces informations servent à usurper l’identité des salariés, elle s’en moque également.

La direction de SKF ne cesse pas de dire qu’il fallait : « assumer ses responsabilités » or, elle n’assume pas les siennes. Eh, oui, comme d’hab., ce qui est valable pour les salariés n’est pas valable pour le patronnat et donc, pas pour SKF.

Audience le 29 novembre 2016 à 9h15 devant la Cour d’Appel de Versailles

  • Le 14 septembre 2016, ça y est, nous avons déposé nos conclusions devant la Cour d’Appel. (Cliquez: –> Conclusions salariés)
  • Ci-joint les conclusions de la société SKF France (Cliquez: –> Conclusions SKF)

L’arrêt de la cour d’appel Cour d’Appel de Versailles  (Cliquez: –> Arrêt RG. n°16-00354)

La divulgation des fiches de paie est bien constitutive d’une atteinte aux droits des salariés. La cour indique, en page 3 :

« Or, il est avéré que, d’une part les bulletins de paie des trois salariés ont bien été transmis à d’autres syndicats que la CGT dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et du litige devant le tribunal d’instance, et que d’autre part des données personnelles sont mentionnées sur ces bulletins, tels que l’âge ( par le n°INSEE) le salaire, l’adresse personnelle et la domiciliation bancaire, outre les arrêt- maladies pour deux des trois salariés. »

« La divulgation de ces données personnelles constitue une atteinte au droit fondamental à la protection des libertés individuelles des citoyens, consacré par la Constitution, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et l’article L.1121-1 du code du travail, et en l’espèce il s’agit du droit à la protection de la vie privée des salariés, lesquels n’ont pas consenti à leur divulgation ; la société était tenue de dissimuler ces mentions des bulletins de paie, car seules les mentions de l’emploi et de la classification, voire du coefficient en cas de doute, étaient utiles à transmettre dans le cadre du litige sur la répartition de ces trois salariés dans les collèges électoraux. »

Elle condamne donc la société SKF à payer 1000 € de provision sur dommages et intérêt à chaque salarié.

Bien entendu, nous savons tous que c’est le service RH qui est responsable de cette divulgation illicite et bien entendu, quand il faut assumer, il n’y a plus personne.
Nous nous préparons pour le pourvoi en cassation.

A suivre…