CAS REELS DE PROCEDURES CONTRE NOS ADHERENTS

Parce qu’ils ont une mission de représentation des salariés, les représentants du personnel bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement. La loi impose à l’employeur de respecter une procédure spéciale impliquant, notamment, l’autorisation de l’inspecteur du travail. Nous déclinons ici trois cas réels de procédures de licenciement à l’encontre des adhérents CGT au sein de l’entreprise SKF depuis 2012.

Cas  n°1: Tentative de licenciement pour refus de réaliser des taches

Le 21 aout 2013, notre collègue reçoit une convocation à un entretien préalable en ces termes :

« Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement. En effet, malgré le courrier de mise en demeure de Monsieur R… du 28 juin dernier, vous persistez dans votre refus d’exécuter votre contrat de travail. En application des dispositions de l’article L1232-2 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le lundi 02 septembre 2013 à 11h00 (…) »

En effet, alors que le poste de notre collègue avait été transféré sur le site de Saint-Cyr-sur-Loire et qu’il était mis au placard depuis plusieurs mois, il recevait une lettre de mise en demeure dans laquelle la Direction de SKF lui reprochait de ne pas réaliser les taches qui lui étaient confiées. -> Lettre du 28.06.2013

  • 20 septembre 2013 : Consultation du Comité d’établissement -> PV CE Extra

Au cours de la réunion extraordinaire, le comité d’établissement n’a pas souhaité se prononcer. En effet, nous avions saisi le CHSCT de la situation de notre collègue qui durait depuis plusieurs mois sans que la Direction ne réponde. -> CR du CHSCT

Pendant près de deux heures, nous avons expliqué la situation de notre collègue à l’inspectrice du travail qui a également entendu l’employeur et certains de nos collègues. Bien entendu, la Direction a préféré qu’elle entende plutôt des managers en espérant qu’ils soient plutôt de son côté.

  • 28 juin 2013 : L’entretien préalable à licenciement

Elle a eu lieu comme prévu, la Direction de la société réitérant ses griefs à l’encontre de notre collègue ; quant à lui, il expliquait sa situation de mise au placard, cantonné à des taches moins intéressantes et moins qualifiantes.

  • 04 décembre 2013 : La décision de l’inspectrice du travail -> Decision DIRECCTE

La decision tombe : la demande de licenciement est refusée

La Direction n’a pas fait de recours contre cette décision, elle savait pertinemment qu’il était voué à l’échec.