NOTRE ACTION POUR LA PRIME TRANSPORT

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101-dalmatiens-1996-04-gDepuis 2012, une prime dite « prime de transport » est versée à tous les salariés (cadres ou non) du site de Montigny. Nombre de salariés ne savent pas comment nous avons réussi à l’obtenir et ceux qui le savent font semblant de ne pas s’en souvenir.

Voici un rappel de la manière dont nous l’avons obtenu.

Pendant plusieurs années, la Direction de SKF octroyait une « prime transport » aux salariés du site de Saint-Cyr-sur-Loire mais pas à ceux exerçant sur le site de Montigny. Le document SKF le plus ancien en notre possession date de 1994. ->lien 1: Prime 1994

Nous avons alors demandé à la Direction de SKF de remédier à cette inégalité de traitement mais comme toujours, elle a refusé. Il a donc fallu saisir la justice pour que finalement elle accepte de l’inclure dans les NAO de 2012 pour un paiement dès 2013.

Étape 1 : Le refus de SKF d’octroyer la prime transport

  • Dès le 02 janvier 2012, échange de mails avec la Direction pour demander l’instauration de la prime -> Lien 2: Mail de demande

Question : « (…) Serait-il possible d’instaurer la même prime pour les salariés de Montigny ? »

Réponse : « (…) L’infrastructure des transports en communs étant très différente en province cette obligation n’existe pas d’où la prime de transport sur le site de ST Cyr. »

En clair, la Direction de SKF nous indiquait qu’elle ne donnera rien pour le transport à Montigny car elle rembourse 50% des cartes orange et comme il n’y a pas de transport en commun à ST CYR, ils ont droit à la prime transport.

Une réponse bien entendu totalement fausse et à côté de la plaque car il y a bien des transports en commun à ST-CYR (Ligne « fil vert », « fil bleu » et même le tram). Mais, est-ce de la faute des salariés de Montigny, si un groupe international comme SKF est allé s’installer dans la seule ville de plus de 100 miles habitants où il n’y a pas de transport en commun ?

  • La question fut mise à l’ordre du jour du Comité d’Établissement du 23.02.2012 -> Lien 3: CR CE du 23.02.2012

 Réponse : « Cette question relève des prérogatives des délégués du personnel et non du Comité d’Établissement.»

Nous avions également, chaque année, lors des NAO, demandé le paiement de la prime mais avons toujours essuyé un refus catégorique.

Étape 2 : La procédure judiciaire

Face à cette non-réponse de la Direction et malgré les discussions hors des instances CE et DP, nous décidions de saisir le Conseil des Prud’hommes (CPH) après avoir pris soin de prendre l’avis d’un avocat. -> Lien 4: Appréciation d’avocat

Le CPH a été saisi en référé le 3 aout 2012 soit plusieurs mois après la réunion du CE. -> Lien 5: Conclusions salariés

Nous avions soutenu que le fait de ne pas nous verser la prime transport à Montigny alors qu’elle était versée aux salariés du site de Saint-Cyr constituait une inégalité de traitement qui n’est pas objectivement justifiée.

Elle a soutenu qu’il n’y avait pas lieu à référé car notre demande était mal fondée, contestable et donc irrecevable.

L’audience s’est tenue le 30 novembre 2012 mais le tribunal s’est déclaré en départage et nous étions convoqué à une nouvelle audience le 2 juillet 2013. -> Lien 7: Convocation Départage

Finalement l’audience eu lieu le 10 décembre 2013. Par une décision datée du 11 février 2014 (RG : R12-00263), le Tribunal nous a débouté de toutes nos demandes. -> Lien 8: Jugement CPH du 5 mars 2014

Il a :

« Dit n’y avoir lieu à référé »,

« Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC »,

« Laisse les dépens à la charge de Mr W. »

Ça veut dire que les juges ont considéré que le non-paiement de la prime transport n’est pas grave et qu’il n’y a pas d’urgence ; que nos frais d’avocat ne seront pas remboursés ni les autres frais, d’huissiers et de procédure.

Bref, nous avons dû supporter tous les frais liées à cette procédure et si nous voulions contraindre SKF à payer cette prime, il fallait introduire une autre instance devant le CPH mais au fond c’est-à-dire sans le caractère d’urgence.

Étape 3 : L’obtention de la prime transport au cours des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) de 2012

La première réunion sur les NAO a eu lieu le 19 décembre 2011 et la dernière, le 02 février 2012.

Donc, au moment même où la Direction répondait, en réunion des DP que c’est parce qu’il n’y avait pas de transport en commun à St-CYR (Voir étape : 1), elle savait pertinemment qu’elle était obligé d’octroyer ladite prime aux salariés de Montigny.

C’est ainsi que, contrainte et forcée elle nous accordait cette prime en l’inscrivant dans la décision unilatérale qu’elle a signé le 6 janvier 2012. -> Lien 9: NAO 2012

L’information a été communiquée par note interne à tous les salariés le 15.02.2012. -> Lien 10: Information suite NAO

Nous aurions pu faire appel de la décision du CPH du 5 mars 2014 ou encore, introduire une autre action au fond pour demander le paiement rétroactif de cette prime sur 3 ans, mais après discussions internes au syndicat et avec certains salariés, nous avions décidé de ne pas le faire. Comme quoi, nous ne sommes pas friand des procédures judiciaires.

Ainsi, comme toujours, nous avions essayé de discuter avec la Direction de SKF et comme d’habitude avons eu une fin de non-recevoir, et comme d’habitude, seule la peur du gendarme (l’action en justice) lui a fait changer d’avis.

LA CGT SKF EST FIERE ET TRÈS HONORÉE D’AVOIR MODESTEMENT CONTRIBUÉ À RÉPARER  ET METTRE FIN A CETTE INJUSTICE.

« Il faut bien du courage et de la modération pour soutenir l’ingratitude de ceux qu’on aime. »