POUR UNE MUTUELLE JUSTE (actualisé 10.09.2016)

MOBILISONS NOUS POUR UNE MUTUELLE PLUS JUSTE

(Nota: Les pièces jointes sont des extraits de compte rendus ou de documents dont vous pouvez vérifier l’authenticité en faisant la demande à l’adresse: CGT.Montigny@skf.com)

Au sein de l’entreprise SKF, ce sont les ouvriers et certains employés qui financent la mutuelle des salariés ayant un coefficient hiérarchique supérieur à 305 et les cadres.

Retour sur la complémentaire santé inégalitaire et injuste de la société SKF France SAS.

Le 11.12.2006, les syndicats ont signé un accord instaurant une mutuelle obligatoire. Tous les syndicats ont signé cet accord y compris nous (la CGT).

Un avenant à cet accord a été signé en 2014 par les seuls syndicats CFDT, CFE-CGC et FO.

Notre syndicat, n’a pas signé l’avenant de 2014 car très vite nous nous sommes rendu compte que l’accord posait un sérieux problème et qu’il était au détriment des salariés qui gagnaient moins. En effet, en page 3 et 4 de l’accord figure le pourcentage de cotisation pour le salarié (part salariale) et pour l’employeur (part SKF).

L’ACCORD DU 11 DÉCEMBRE 2006 -> Lien 1 – Accord Mutuelle 11.12.2006

Tableau 1 : Pourcentages (pages 3&4) et les montants réels payés par les salariés et l’employeur. -> Lien : 2 – Cotisation mutuelle 2006

On remarque tout de suite qu’en 2008 par exemple, le salarié qui avait un coefficient hiérarchique jusqu’à 255 payait 68,77 € et l’employeur 35,22 € s’il avait choisi l’ « option 1 famille » alors que le salarié qui avait un coefficient 335 ou plus payait 31.06 € et l’employeur 70,43 € pour lui.

Payer plus pour être moins remboursé

On pourrait penser que le fait de payer plus permettrait d’avoir de meilleurs remboursements. Eh bien non, c’est tout l’inverse ! Les salariés ayant un coefficient hiérarchique de 335 et plus ont de meilleurs remboursements comme le montre les deux tableaux ci-joints, pour l’année 2009 : 

  • Pour les coef. Jusqu’à 305, les salariés étaient affiliés à l’assureur « HARMONIE » -> Lien : 3 – HARMONIE
  • Pour les Coef. à partir 335 et cadres à l’assureur « APPRI » -> Lien : 4 – Brochure APPRI

Exemple, Tableau 2 : Consultation d’un généraliste et d’un spécialiste en 2007 : Reste à charge en 2007 pour un salarié mutualisé à HARMONIE (coef coef < 335) et un salarié pris en charge par APRI coef ≥ 335 

Option de mutuelle Somme payée Tarif de convention Part SECU Part Mutuelle Reste à charge
Consultation généraliste HARMONIE (coef < 335) Base 30,00 € 22,00 € 14,40 € 11,00 € 4,60 €
Option 1 30,00 € 22,00 € 14,40 € 14,60 € 1,00 €
Option 2 30,00 € 22,00 € 14,40 € 14,60 € 1,00 €
HUMANIS (coef ≥ 335) Unique 30,00 € 22,00 € 14,40 € 14,60 € 1,00 €
Consultation généraliste HARMONIE (coef < 335) Base 50,00 € 28,00 € 18,60 € 14,00 € 17,40 €
Option 1 50,00 € 28,00 € 18,60 € 28,00 € 3,40 €
Option 2 50,00 € 28,00 € 18,60 € 30,40 € 1,00 €
HUMANIS (coef ≥ 335) Unique 50,00 € 28,00 € 18,60 € 30,40 € 1,00 €

Ce tableau 2, montre un « reste à charge » de 17,40 € lors de la consultation d’un spécialiste pour l’option de base alors qu’il est de 1 € pour le salarié couvert par APPRI.

Il est à rappeler que le salarié ayant des enfants ou un conjoint est obligé de prendre l’option famille donc il doit payer : 39,16 € (coef ≤ 255) ou 31,92 € (coef. 207 à 305) alors que le salarié ayant un coef. supérieur ou égal à 335 paye 30,04 € (Voir tableau 1)

L’AVENANT DU 30 JUIN 2006 -> Lien  : 5 – Avenant accord mutuelle

 L’inégalité de cotisation durait depuis 2006 quand en juin 2014, la Direction de SKF nous a proposé de signer un avenant à l’accord de 2006 soit disant pour se mettre en conformité avec les nouvelles lois.

La CGT a alors demandé de revoir les cotisations des salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 305 pour plus d’équité mais la Direction a refusé. La CGT a alors décidé de ne pas refaire la même erreur qu’en 2006, elle a décidé de ne pas signer le nouvel avenant. C’est ce qui explique l’absence de signature de cet accord par la CGT. Il faut se souvenir qu’en 2014, les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO étaient majoritaires au sein de l’entreprise.

NOS ACTIONS POUR UNE MUTUELLE PLUS EGALITAIRE

La CGT a essayé à plusieurs reprises de mettre ce problème sur le tapis sans succès. Ainsi ce sujet a été discuté aux réunions du Comité d’Établissement (CE) (A), aux réunions des Délégués du Personnel (DP) (B) et à des réunions du Comité de Groupe (C.G) (C). Nous avons eu des réunions, envoyé des mails et courriers (D)

Nous avions même commencé une action judiciaire en 2011 (E)

A) AUX RÉUNIONS DU COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT (CE) 

Deux questions principales avaient été soulevées: Pourquoi est-ce obligatoire ? Peut-on rajouter l’option 2 ? 

Nous avions demandé de rajouter l’option 2. 

Discussion sur mise en place de l’option 2  

Une date de mise en place de l’option 2 au 1er octobre 2007 nous a été donnée. 

Discussion sur les différences en les deux mutuelles. 

Discussions sur l’équité sur la part patronale entre tous les salariés 

La Direction indique qu’elle répondra au courrier au courrier que nous lui avions adressé à ce sujet. Nous y revenons plus bas mais rassurez-vous, les choses n’ont pas avancées pour autant.

Nous décidons de dénoncer clairement les inégalités de traitement de la mutuelle. 

Disparité cotisation mutuelle : Demande des contrats commerciaux et refus du DRH, Mr LAUBRY.  

Re-discussion sans résultat. 

Nouvelles discussions sans suite. 

Après 10 réunions CE on peut valablement considérer que ce n’est pas dans cette instance que le sujet peut avancer.

 B) – ALORS, NOUS AVONS ESSAYÉ LES QUESTIONS AUX RÉUNIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (DP) 

Question : « La CGT demande la suppression des différences de cotisations mutuelle entre les coefficients < à 305 et > à 335. »

Réponse : « La réponse a déjà été donnée en CE et commission Mutuelle. Il est fait application de l’accord d’entreprise du 11 décembre 2006. » 

Question : « Pour la mutuelle, nous avons remarqué que des salariés exerçant les mêmes métiers, fonctions et tâches cotisent à des caisses différentes. Nous demandons de mettre fin à ces inégalités de traitement »  

Réponse : « Il est pris note de la demande » 

Question : « Nous réitérons encore notre demande de mettre fin aux inégalités liées à la cotisation à des mutuelles différentes pour les salariés exerçant les mêmes tâches/métiers/fonctions » 

Réponse : « Pour l’instant, il est pris note de la demande » 

Question : « Quels sont les nouveaux montants à la charge des salariés et la quote-part de l’employeur pour les deux mutuelles et selon les options choisies ? » 

Réponse : « Les tarifs ont été communiqués aux membres DP » 

Question : « Nous constatons que des salariés exerçant les mêmes métiers/fonctions sont soumis à des cotisations différentes. La CGT demande que soit mis fin à ces inégalités de traitement. » 

Réponse : « Il a été répondu à plusieurs reprises que notre accord de mutuelle était conforme à la législation et qu’il ne s’agissait pas d’une inégalité de traitement mais d’un avantage catégoriel. Les deux mutuelles sont en effet différentes et la Direction sera favorable à l’étude d’un rapprochement des régimes début 2018 (fin de la période transitoire : 31/12/2017) » 

Après 5 questions au cours des réunions des DP on constate qu’on n’est pas entendu non plus et il suffit de bien lire les réponses pour se rendre compte que la Direction de SKF est en train de nous tourner en bourrique. Au fait, d’où sort cette date du 31/12/2017 ? C’est la première fois que nous enttendons parler de période transitoire. Notre mutuelle a été mise en place en 2006.

 

C) – PUIS, NOUS AVONS ESSAYÉ LES QUESTIONS AUX RÉUNIONS DU COMITÉ DE GROUPE (CG)

Compte tenu de ce qui a été mis en place par la Direction de SKF France, Harmonie Mutualité gèrera les prestations de santé pour le premier collège, alors que les autres catégories de personnel auront affaire à une autre mutuelle. Je crains que ces dispositions différentes ne conduisent à des discriminations ou à des surcoûts pour certains, alors que les cotisations seront identiques.

Notre collègue de la CGT, Mr PLASSAS est encore intervenu pour demander l’égalité de la prise en charge des frais de santé. 

Encore une intervention de notre collègue, Mr PLASSAS épaulé par un autre, Mr FREMONT. 

On peut remarquer le cynisme de notre DG, Mr AILHAUD alors que le sujet est sur la table depuis plusieurs années et qu’ils nous « balade » 

Une autre intervention de Mr PLASSAS ;« (…) Nous vous demandons une harmonisation de la mutuelle depuis 2006. Nous allons en discuter aujourd’hui pour la septième fois. Nous n’avons toujours pas abouti. Nous n’obtenons pas plus de résultats quand nous sommes patients que quand nous ne le sommes pas. (…) » 

On remarque la comparaison avec l’Allemagne et le chantage à l’emploi du DG.

Le DRH, Mr MAZZOLENI déclare : « Les discussions relatives à la mutuelle se poursuivent. » alors que cela fait 10 années que la Direction refuse de discuter. Quel cynisme ?

 

D) – DES REUNIONS ET CORRESPONDANCES N’ONT RIEN CHANGE

-> Lien: 27 – Rép. SKF 28.03.2011

La Direction refuse de nous communiquer l’accord signé entre les assureurs APRI et HARMONIE.

-> Lien: 28 – Echanges de mails 22.05.2011

Dans ces échanges, la Direction conteste le fait que certains salariés payent plus que d’autres, c’est bien évidenment faux.

-> Lien: 29 CR de réunion avec Direction 20.12.2011

Au cours de cette réunion en présence du DG et des représentants des assureurs, la CGT a présenté le problème et demandé:

  • Renégocier le contrat de la mutuelle afin d’éliminer la différence de traitement entre les coefficients inférieur ou égal à 305 qui sont majoritairement des ouvriers et ceux à partir du coefficient 335 qui sont des cadres ou assimilés.
  • Fournir aux organisations signataire de l’accord, le contrat signé entre SKF et la CIAP gestionnaire du contrat.
  • Subsidiairement, mettre en concurrence les assureurs HARMONIE et APRIONIS

Cette réunion est également restée sans suites.

-> Lien: 30 – Echqange mails Direction 31.08.2012

Nouvelle demande des accords entre les assureurs restée sans suite.

E) – L’ACTION JUDICIAIRE

– La décision en référé -> Lien: 31 – Decison CPH 02.09.2011

 Les juges indiquent : « (…) Attendu qu’il résulte des éléments et des explications fournis à la formation de référé qu’une comparaison entre les régimes des frais de santé des salariés cadres et non cadre n’est pas évidente à effectuer, que les différences qui en résultent ne peuvent être appréciées que par le juge du fond ; Qu’en conséquence la formation de référé dira qu’il n’y a pas lieu à référé »

– Les conclusions de SKF -> Lien: 32 – Conclusions SKF au CPH  On peut y lire: 

Page 5 : « Il est à noter que la mise en place de ce régime obligatoire s’est traduite par une augmentation consentie du budget patronal correspondant de plus de 90.000 € entre 2006 et 2007 »  

Bien entendu, aucune preuve n’est communiquée pour cette affirmation gratuite.

Page 6 : « Après analyse, sur la base des données arrêtées fin 2010, il ressort que la participation de l’employeur au régime de frais de santé des salariés non cadres est de 1,663% du salaire moyen de l’effectif concerné contre 1,553% pour le personnel cadre. »

Mais qui a parlé d’effectif moyen ? D’où sort ce truc ? Là encore, aucune preuve ou document n’est fourni pour cette affirmation gratuite.

Puis on remarque que SKF pour bien enfumer les juges s’est placé sur le critère « cadres et non cadres » alors que l’inégalité de traitement se situe bien entre les salariés ayant un coefficient inférieur à 335 et les autres.

Oui, quand le patronat dit qu’il faut assumer ses actes, c’est bien sûr uniquement pour les salariés; l’éthique, l’honnêté et tout le code de conduite aussi.

– Les élections de 2012 sont passées par là

Suite à cette décision, nous avons espéré que la Direction de SKF allait prendre conscience des choses et nous convoquer à de nouvelles négociations. Eh bien, non.

Nous aurions dû saisir le juge du fond en 2012 comme l’ont décidé les juges de référé mais il y a eu les élections professionnelles de 2012 au cours de laquelle certains salariés se sont mobilisés, à la demande de la Direction, pour faire élire les salariés que vous connaissez.

Cela n’a rien à voir direz-vous, mais ça a juste empêché le C.E de voter la délibération qui aurait permis cette action au fond. Est-ce par hasard que ce sujet n’ait plus été abordé au CE depuis 2012 ? On comprend mieux la détermination de la Direction à contester les élections de 2015 qui ont vu la CGT reprendre la gestion du CE. Tout est lié.

Nous attendons toujours et les inégalités continuent.

IL EST GRAND TEMPS DE METTRE FIN A CETTE INJUSTICE QUI N’A QUE TROP DURE