UTILISATION DE LA CORRESPONDANCE D’UN ELU LORS D’UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Le pourvoi en cassation SKF est arrivé

(mise à jour le 11-04-2017)

Les faits

Le 5 décembre 2012, l’un de nos délégués du personnel (DP), a assisté un salarié lors d’un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction. Ce salarié était accusé de harcèlement sexuel.

Le 6 décembre 2012, le DP a adressé le rapport d’entretien préalable à la société et au salarié.

Dans un courriel séparé qu’il avait envoyé uniquement à la direction de SKF, le DP faisait part de ses observations sur les faits.

Finalement, le salarié a été licencié le 14 décembre 2012; il a alors saisi le conseil de prud’hommes (CPH) en contestation de son licenciement.

Au cours de la procédure, au soutien de son argumentation devant le CPH et devant la Cour d’Appel, SKF n’a pas hésité à utiliser le compte rendu d’entretien préalable et mais également le courrier séparé que le DP lui avait adressé ce qui pour nous était constitutif d’une violation inacceptable des correspondances d’un élu.

En effet, nous considérions que ce n’est pas parce qu’un courrier ne porte pas la mention « Personnel » ou « Confidentiel » qu’on a le droit de s’en servir comme on veut et dans n’importe quelle procédure surtout pour faire valoir des faits contestés.

Voici les étapes de la procédure et finalement la décision qui nous donne raison:

Au fait, avant de décliner les étapes judiciaires, il convient de préciser que le salarié a, comme toujours, essayé de résoudre le problème en interne avec la Direction.

En effet, après avoir sollicité l’intervention du RH et du DRH, puis envoyé un mail au DG, il a adressé un courier d’avocat à SKF. Voici le courrier –> Courrier avocat à SKF du 07 juin 2013
Et voici la réponse de SKF —> Reponse SKF du 12 juin 2013

En gros, nous n’en avons rien à faire et on fait ce qu’on veut.

Alors, les étapes de la procédure judiciaire:

1 – Saisine du CPH —> Saisine du CPH du 15.01.2015

2 – Nos conclusions devant le CPH —> Conclusions du du 06.10.2015

3 – Les conclusions de SKF devant le CPH —> Conclusions SKF

4 – La Décision du CPH —> Ordonnance du 20.11.2015

La motivation du conseil est incompréhensible surtout quand il indique :

« Cette demande ne peut prospérer pour de multiples raisons mais principalement et en premier lieu par manque de fondement juridique. Il n’existe aucune disposition légale susceptible de fonder une telle demande. La confidentialité des échanges entre un délégué du personnel et la Direction ne fait l’objet d’aucune disposition législative ou réglementaire »

En clair, l’employeur peut utiliser les correspondances des salariés comme bon lui semble y compris ceux des élus du personnel y compris quand ceux-ci l’interdisent.

Puis le conseil de prendre la décision incompréhensible suivante :

« Déboute Mr P. de sa demande tendant à interdire à la SAS SKF France de divulguer ses correspondances ès qualité de représentant du personnel et de l’ensemble des demandes subséquentes ; »

Rejette toute autre demande ;

Condamne in solidum Mr P. et le syndicat CGT SKF Montigny au paiement des dépens de l’instance ;

Condamne, en outre, in solidum Mr P. et le syndicat CGT SKF Montigny à payer à la SAS SKF France une somme de 200 Euros (Deux Cents Euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civil ; »

La Direction a diffusé cette décision aux salariés et sur tous les sites. C’était bien sûr un trophé pour elle; elle a fait condamner la CGT.

Nous avions donc interjeté appel de cette décision inique de CPH qui, non seulement rejeté nos demandes mais pire, il nous avait condamné à payer 200 € à la société SKF.

5 – L’arrêt de la Cour d’Appel —> Arrêt du 20.09.2016

« Infirme l’ordonnance entreprise du chef des dispositions relatives à l’indemnité provisionnelle requise par Mr W… et aux condamnations prononcées en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; »

« Condamne la société SKF France à verser à Mr W… une indemnité provisionnelle de 1000 €, au titre de l’usage abusif fait par cette société, de la correspondance du 6 décembre 2012 que lui a adressée Mr W… ; »

« Déboute la société SKF France de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dirigée contre Mr W… et contre le syndicat CGT SKF MONTIGNY ; »

« Condamne la société SKF France aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du CPC. »

Sur les motivations de la Cour d’appel, nous apprécions particulièrement le passage suivant :

« Considérant que le résultat de cette communication a conduit la société SKF France à utiliser les réflexions générales et abstraites de Mr W… sur le harcèlement afin de justifier le comportement effectif reproché au salarié licencié ; »

« Que cette manœuvre imputable à la société SKF France caractérise un comportement fautif de la part de cette société, préjudiciable pour Mr W… qui, aux yeux du salarié et d’autres, a pu, ainsi, sembler accuser l’intéressé de faillir à sa mission d’élu du personnel et d’assistant du salarié concerné ; »

Eh oui, il s’agissait bien d’une manœuvre honteuse de la part de la société SKF pour faire passer notre collègue pour quelqu’un qui était du côté de l’employeur et qui n’avait pas défendu notre collègue.

6 – L’action en cassation de la société SKF France

Voilà, c’est tout nouveau, la société SKF l’a mauvaise et on va se retrouver dans 1 an ou 2 devant le conseil d’état. Il s’est déjà prononcé sur les correspondances téléphoniques des élus dans un arrêt rendu le 04/04/2012, cassation (10-20845), il se prononcera cette fois-ci sur les correspondances écrites.

  • La déclaration de pourvoi en cassation de la société est arrivé –> Declaration pourvoi SKF
  • Le mémoire de la société SKF France SAS –> Mémoire SKF

Pour la société SKF, rien n’empêche l’employeur de produire en justice, à leurs insu et sans leurs consentements, un courrier qui lui est adressé par les salariés. Ainsi peut-on lire :

Page 3 :

« les correspondances adressées par un représentant du personnel à l’employeur dans le cadre de ses mandats ne présentent aucun caractère confidentiel, ni aucun caractère personnel ; que, dès lors qu’il en est le destinataire et que la correspondance concerne les relatons de travail au sein de l’entreprise, l’employeur peut librement produire le courrier d’un représentant du personnel en justice s’il estime cette production utile à la défense de ses droits, peu important que le représentant du personnel soit ou non partie au litige ; »

Page 4 :

« la production d’un tel document peut être justifié par l’exercice des droits de la défense ; »

« qu’aucune règle de droit, ni aucun principe fondamental n’est de nature à justifier une interdiction pour l’employeur de produire – dans un litige prud’homal – un courrier dont il a été destinataire et qui est relatif aux conditions de travail au sein de l’entreprise. »

« même si l’on devait admettre, pour les besoin du raisonnement, un fondement juridique de nature à conférer un caractère confidentiel à une correspondance relative aux conditions de travail adressée par un représentant du personnel à l’employeur, il n’en restera pas moins que les principes justifiant le respect d’une certaine confidentialité doivent être conciliés avec le droit au procès équitable et l’exercice des droits de la défense par la personne soumise à une obligation de confidentialité. »

Page 5 :

« Dès lors que le courriel avait été adressé par M. W. à plusieurs membres de la direction, qui en étaient destinataires principaux, et que son contenu était relatif aux conditions de travail dans l’entreprise, et ne présentait donc aucun caractère personnel, rien n’interdisait à la société SKF France de produire ce document devant un juge pour faire la preuve des conditions de travail dans l’entreprise, peu important que M. W. n’ait pas été partie au litige. ; »

Notre avocat explique à notre Direction qu’il existe quelque chose en droit du travail dénomée « loyauté » sur laquelle est basée toute relations de travail. Celle-ci s’en trouve bafouée quand l’employeur utilise la correspondance d’un élu du personnel pour justifier un licenciement surtout quand le salarié licencié est celui que le DP était sencé assister lors de l’entretien préalable. On peut lire:

« Enfin, s’il est un domaine dans lequel le principe de loyauté de la preuve est appliqué avec rigueur, c’est celui des relations entre employeur et salarié. »

« Cette nécessaire rigueur s’explique par la circonstance de ce que la relation de travail elle-même est soumise à une exigence de loyauté découlant de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce qui semble avoir échappé à la demanderesse au pourvoi. »

Espérons que la cour de cassation explique à ces Dirigeants qu’ils n’ont pas tous les droits et ne peuvent pas tout faire.

A suivre…