FAUX ET USAGE DE FAUX DANS LE CADRE DU PSE 2013

(Cet article est dédié à tous les salariés qui ont perdu leurs emplois à cause du PSE 2013)

Après plusieurs mois de refus de discussion de la Direction, nous avons décidé de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Versailles afin d’obtenir les éléments qui prouvent que la Direction a, lors du PSE 2013 et la contestation qui s’en est suivi devant le conseil d’Etat, utilisé de faux documents.

La première partie de cet article est consacré à l’historique du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) mis en oeuvre par SKF en 2013. (I)

La seconde c’est l’action en cours pour faux et usage de faux que nous comptons intenter contre la société. (II)

 I – LE PSE DE 2013

En 2013, la Direction annonçait un plan social avec plus de 140 emplois menacés, 47 emplois sur le site de Montigny (78) et 93 sur celui de ST CYR (37).

1) – LA SIGNATURE DU PSE PAR LES SYNDICATS CFDT / CFE-CGC / FO:

Lien 1 –> PSE signé le 11.02.2014

L’accord de PSE fut signé par l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise, seule La CGT ne l’a pas signé. Aussi incompréhensible que cela puisse paraitre, des syndicats ont signés un PSE pour le licenciement possible de 140 salariés.

Le 25 février 2014, l’accord fut validé par la DIRECCTE. Lien 2 –> Décision de validation du 25.02.2014

2)LA CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA): Lien 3 –> Jugement du TA du 04.07.2014

La CGT a contesté la validation de la DIRECCTE devant le Tribunal Administratif (TA) qui, par une décision rendue le 4 juillet 2014 l’a débouté.

Le Tribunal indique: « La requête du syndicat CGT SKF Montigny, de l’Union locale CGT, du CHSCT de l’établissement de Montigny-le-Bretonneux de la société SKF France, de Mr J… et de Mr P… est rejetée»

Les conclusions:

3) – L’APPEL DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL (CAA)

lien 7 –> Arrêt de la CAA du 30.09.2014

La CGT a fait appel de la decision du TA devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles.

Ci-dessous les conclusions

Remarque: En page 9, il est indiqué:

« (…) Or, force est de constater que l’instance de coordination de Saint Cyr-sur-Loire a bien été consultée comme en atteste le PV de la réunion des 9 et 16 janvier (cf. annexe 6) »

Cette information est totalement fausse, aucune consultation n’a eu lieu le 16 janvier et la pièce annexe 6 est un faux.

Remarque: En page 13, il est indiqué:

« (…) D’autre part, il a bien été transmis le procès-verbal de la consultation des CHSCT de Saint-Cyr regroupé dans une instance de coordination, créée bien avant la loi de sécurisation de l’emploi.»

« Il s’agit de la pièce n°32 dans laquelle il est précisé « PV extraordinaire de coordination des CHSCT de Saint-Cyr ».

« (…) Et la pièce n°32 confirme de la consultation des CHSCT de Saint-Cyr. Cette situation montre que la DIRECCTE a pu s’assurer de la régularité d’information et de consultation des CHSCT et de l’instance de coordination (…) »

Là encore, cette affirmation est fausse, aucune consultation n’a eu lieu le 16 janvier et la pièce 32 est un faux.

4) – LA CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL D’ETAT (CE)

                        Lien 11 –> Arrêt du conseil d’état du 21.10.2015

Nous sommes allé devant le conseil d’état sans savoir que notre employeur, avait utilisé des faux documents.

Ci-dessous les mémoires (conclusions)

Remarque: En page 6, il est indiqué:

« (…) Le 16 janvier 2014 à 12 heures, l’instance de coordination des CHSCT des établissements de Montigny-le-Bretonneux et de Saint-Cyr-sur-Loire est réunie en vue de la remise de l’avis de ses membres sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (annexe 17) »

« (…) Le 16 janvier 2014 à 13 heures, l’instance de Saint Cyr est réunie en vue de la remise de l’avis de ses membres sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (annexe 6) »

Cette affirmation est encore fausse, et elle est faite dans les conclusions du ministère du travail devant le conseil d’état. Il n’y a eu aucune convocation et donc aucune consultation du CHSCT le 16 janvier 2014.

II – LA PROCEDURE CONCERNANT LE FAUX ET USAGE

Remarques: La Direction de SKF indique en page 6 :

« (…) Il y a certes une erreur de terminologie en ce qu’il est indiqué ”Procès-verbal” puisqu’en fait, il s’agit de l’avis du CHSCT remis à son Président le 16 janvier 2014. »

Eh oui, vous avez bien lu; « erreur de terminologie » ! après avoir soutenu devant toutes les juridictions et le Conseil d’Etat que les CHSCT avaient bien été consultés le 16 janvier 2014.

« (…) Il peut être constaté que dans la liste des présents, le nom du Président ne figure pas puisque le CHSCT avait précisé très clairement qu’il remettrait éventuellement son avis pour le 15; cet avis ayant finalement été reporté au 16 ».

Ouiiiiii, le Président n’était pas là. Quand il faut assumer, il n’y a plus personne !

« Contrairement à ce qu’affirment les demandeurs, à aucun moment la société n’avait à convoquer le CHSCT puisqu’il s’agissait uniquement pour le CHSCT de remettre un avis »

Bien sur ! mais qui a dit qu’il fallait convoquer le CHSCT pour rendre un avis ?

Au fait, assumer ses responsabilités et l’éthique font partie des valeurs de la société SKF France amis, ce n’est pas valable pour la Direction.

En page 2, les juges indiquent :

« La société SKF France ne conteste pas qu’elle n’a pas convoqué l’instance de coordination des CHSCT du site de Saint-Cyr-sur-Loire à la réunion du 16 janvier 2014 à 13 heures ni l’instance de coordination des CHSCT de SKF France (Montigny et Saint-Cyr-sur Loire) à la réunion du 16 janvier 2014 à 12 heures. »

Rappelez-vous du message de la direction à l’époque concernant le PSE : « Chipotage et obstruction, nous avons perdu. (…) » brocardant l’action de la CGT. Lien 19 -> Note d’information du 23.10.2015

Mieux ! Devant le conseil d’état, le Directeur de l’époque, et les secrétaires des CHSCT du site de ST CYR, avaient tous témoigné en indiquant que les CHSCT avaient bien été convoqué.

Mais, devant le Tribunal et en l’absence de convocation de ces instances notre Direction a été obligé de reconnaitre l’évidence ; les CHSCT n’ont jamais été consultés contrairement à tout ce qu’il ont dit devant la DIRECCTE, le Tribunal administratif, la Cour d’appel et enfin devant le conseil d’état.

Nous allons voir avec notre avocat si nous allons faire appel ou pas, mais cette décision nous laisse toutes les possibilités car si les documents sont déclarés faux, nous pourrions demander la révision de la décision du conseil d’état et donc d’annuler complètement le PSE………A suivre